CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : PORTEMETAL

Clause n° 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L441-6 du code de commerce le socle unique de la relation commerciale entre les parties dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : fermetures métalliques, accessoires de serrureries, articles de métallerie et les prestations de services : études de faisabilité, gestions de chantier, plans dans le cadre des marchandises commercialisées par PORTEMETAL.  Toute prestation accomplie par la société PORTEMETAL implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente sans exception ni réserve.

Clause n° 2 : Commandes

Les devis sont valables 30 jours calendaires à compter de la réception par l’acheteur. En cas d’acceptation dans un délai supérieur à 1 mois, PORTEMETAL ne peut garantir les prix ou délais proposées initialement. Le devis peut donc être modifié et sera soumis, à nouveau, à l’acceptation de l’acheteur. Les commandes de l’acheteur doivent être effectuées par écrit. Le bon de commande ainsi que les fiches techniques doivent être également retournés à PORTEMETAL signés et cachetés avec la mention « bon pour accord ». L’acceptation de ces commandes sera également matérialisée par écrit, après que PORTEMETAL se soit assuré notamment de la disponibilité des produits demandés. La commandes sera complétement validée lorsque tous les documents nécessaires seront à la disposition de PORTEMETAL. Les éventuelles modifications par l’Acheteur ne pourront être prise en compte, dans la limite des possibilités de PORTEMETAL et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit. Aucune commande acceptée par PORTEMETAL ne peut être annulée par l’Acheteur sauf autorisation écrite de PORTEMETAL et à condition que l’acheteur indemnise tous les frais et dépenses engagés par PORTEMETAL, consécutivement à l’annulation de la commande. Dans le cas où un acheteur passe une commande à PORTEMETAL, sans avoir procédé au paiement de la/les commande(s) précédente(s), PORTEMETAL pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise ou la prestation concernée, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.  

Clause n° 3 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Les frais de transport incluent uniquement la livraison en France Métropolitaine. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne ou DOM/TOM, le prix sera calculé à la demande suivant le mode incoterms retenu et hors taxes. Des droits de douane ou autres taxes locales sont susceptibles d’être exigibles. Ces sommes seront à la charge exclusive de l’Acheteur et relèveront donc de sa responsabilité. La société PORTEMETAL s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société PORTEMETAL serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

En l’absence de mise en place d’un crédit client, lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé avant expédition des marchandises. Il est précisé : que seul le paiement effectif de l’acompte, selon les modes de paiement explicités ci-dessous, valide la commande et que seul le paiement du solde, toujours selon les modes de paiement explicités ci-dessous, valide la livraison des marchandises commandées.
L’Acheteur ne sera pas tenu de se conformer à ces dispositions s’il bénéficie d’un crédit client ou d’un accord express de la part de PORTEMETAL, ces 2 cas devront faire l’objet d’une formalisation expresse et écrite de la part de PORTEMETAL. 
Le règlement des commandes s'effectue : par virement bancaire (validation quand l’écriture est visible sur les comptes bancaires de PORTEMETAL), par chèque (validation quand l’écriture est visible sur les comptes bancaires de PORTEMETAL + 15 jours), par mandat administratif, par délégation de paiement ou par crédit client (validation expresse donnée par écrit à l’Acheteur de la part de PORTEMETAL).
En l’absence de crédit client pour toute commande inférieure à 1.500 € HT un règlement total sera demandé pour validation de ladite commande dans ce cas-là l’acheteur ne pourra prétendre à un escompte.  

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société PORTEMETAL une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société PORTEMETAL.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société PORTEMETAL conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. En cas de non-respect par l’Acheteur des échéances de paiement, PORTEMETAL se réserve donc, jusqu’à complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits biens. PORTEMETAL pourra donc exiger par simple lettre recommandée, la restitution des marchandises aux frais de l’Acheteur jusqu’à extinction par ce dernier de la totalité de ses engagements. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société PORTEMETAL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ; soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition à l'attention de l'acheteur ; soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. La livraison sera effectuée uniquement sur le point de livraison convenu entre PORTEMETAL et l’Acheteur. Toute modification d’adresse de livraison doit impérativement être signalée dans les 5 jours ouvrés précédents la date de livraison. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : l'allocation de dommages et intérêts ; l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison PORTEMETAL dans les 48 heures suivant la réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison, par courrier recommandé AR ou acte extrajudiciaire. Passé ce délai de 3 jours ouvrés, les produits et services délivrés par PORTEMETAL seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. PORTEMETAL rappelle que dès que l’Acheteur prend possession des marchandises les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société PORTEMETAL ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Montpellier.